Maisons individuelles

Nouveau Code de l'urbanisme · en vigueur depuis le 25 août 2026

En milieu rural, une maison de 150 m² maximum se construit sur simple notification, sans permis de construire

La loi 169/2026 a remplacé la loi 50/1991 et changé la règle pour le milieu rural. Pour une maison unifamiliale de plain-pied, de 150 m² maximum, vous déposez à la mairie une notification accompagnée d'un projet technique simplifié, au lieu du dossier classique de permis de construire. Si la mairie ne s'y oppose pas dans un délai de 15 jours ouvrables, l'accord est tacite et vous pouvez commencer les travaux.

S'applique si :

C'est un logement unifamilial, pour votre propre usage
Il a au maximum 150 m² de surface totale construite
Il est de plain-pied, ou sous-sol plus rez-de-chaussée — sans étage ni combles habitables
Le terrain est en zone constructible rurale, hors des zones construites protégées

Ne s'applique pas si :

La construction est destinée à l'hébergement touristique ou à la location
Elle a un étage ou des combles habitables
Elle dépasse 150 m²
Elle se trouve en milieu urbain ou dans une zone protégée

Il vous faut quand même :

Un projet technique simplifié, signé par un architecte et un ingénieur structure
Une étude géotechnique et un relevé topographique
Le respect du plan d'urbanisme local (PUG) — emprise au sol, coefficient d'occupation des sols, reculs
La notification déposée en version papier et numérique, plus la réception des travaux à la fin du chantier

Nos structures sont conçues autour des limites de la loi. Nos modules de plain-pied jusqu'à 150 m² sont pensés dès la conception pour entrer dans le régime de notification — sans étage, sans combles habitables, avec une surface construite calculée sous le seuil. Notre équipe de conception prépare le dossier technique simplifié dont vous avez besoin pour la mairie, et nous livrons la structure prête à monter.

Voir quels modules sont éligibles

Ces informations reflètent la loi n° 169/2026, publiée au Journal officiel roumain (Monitorul Oficial) n° 661 du 10 août 2026, en vigueur depuis le 25 août 2026. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Le règlement d'urbanisme local peut imposer des conditions supplémentaires — vérifiez la situation de votre terrain auprès de votre mairie.